Le permis de construire : tout savoir sur les étapes

Dépôt de la demande de permis de construire

Deux solutions sont possibles pour déposer un permis de construire :

• Constituer un dossier en ligne. Pour être guidé dans cette démarche, il est possible de faire appel à l’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme. Selon le projet, elle indique la liste des pièces à joindre au dossier. Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être transmise par voie dématérialisée suivant les dispositions fixées par la commune. Pour les connaître, il convient de se renseigner sur le site internet de la mairie ou directement sur place au service de l’urbanisme.
• Remplir le formulaire Cerfa dédié.  Le dossier de permis de construire comprend trois éléments :
  • • Le formulaire ;
    • La déclaration des éléments nécessaires pour calculer les impositions ;
    • Le bordereau des pièces jointes. Certaines doivent obligatoirement être annexées à la demande : plan de situation (5 exemplaires supplémentaires), plan de masse (5 exemplaires), plan en coupe (5 exemplaires), plan des façades et toitures, attestation de prise en compte de la réglementation thermique, etc.

En mairie, il est nécessaire de remettre 4 dossiers complets ou de les envoyer par courrier recommandé avec avis de réception.

Bon à savoir : qu’est-ce qu’un récépissé de permis de construire ?

Lors de la réception de votre demande, la mairie délivre ou envoie un récépissé. Il contient un numéro d’enregistrement. Ce dernier précise le point de départ de la date à compter de laquelle le chantier pourra débuter. En cas de dossier incomplet, la mairie a un mois pour réclamer les pièces manquantes. Le demandeur dispose ensuite de 3 mois pour les lui transmettre. La mairie affiche un avis de dépôt du dossier dans les 15 jours suivant sa réception et durant son instruction.

Le délai d’instruction

Pour un projet classique, le délai d’instruction est fixé à :

• 2 mois, s’il s’agit d’une maison individuelle ;
• 3 mois, pour tous les autres projets.

Si le terrain est localisé dans un site patrimonial remarquable, le délai passe alors à 3 mois. Aux abords d’un monument historique, il est aussi de 3 mois.

Le délai est prolongé lorsque le futur bâtiment accueille un établissement recevant du public (ERP).

Bon à savoir : quelles sont les conditions d’obtention du permis de construire ?

Le permis de construire est décerné si les travaux envisagés répondent aux règles suivantes :

• Utilisation des sols ;
• Implantation ;
• Destination ;
• Nature ;
• Architecture ;
• Dimensions ;
• Assainissement des constructions ;
• Aménagement de leurs abords.

La construction doit être conforme aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) applicable dans la commune.

La réponse de la mairie

La mairie peut accepter ou de refuser la demande de permis de construire. Elle a aussi la possibilité de suspendre sa décision durant 2 ans (sursis à statuer) dans des cas précis. Par exemple, si le terrain est situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou si le PLU est en cours de révision.

Si elle est acceptée, la mairie déclare un arrêté. Une lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail est alors envoyée au demandeur.

Si elle est refusée, la décision se présente sous la forme d’un arrêté avec une motivation. Il précise les voies et délais de recours. Un courrier ou un e-mail est envoyé au demandeur.

Dans les deux mois suivant le refus, il est aussi possible de demander à la mairie de revenir sur sa décision, c’est la procédure de recours gracieux.

La mairie dispose de deux mois pour répondre et son silence vaut refus. Le pétitionnaire a alors deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas d’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction, le permis est considéré comme tacitement accordé. Sur demande, la mairie peut délivrer une attestation de permis de construire tacite.

L’affichage du permis de construire sur le terrain

À partir du moment où le permis de construire est accordé, il est obligatoire d’afficher l’autorisation sur le terrain. L’affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire de 80 centimètres de longueur et de largeur minimum. Pendant toute la durée du chantier, il doit être lisible depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Le panneau d’affichage précise obligatoirement :

• Nom, pour les particuliers ;
• Raison sociale, pour les sociétés civiles ;
• Dénomination sociale, pour les sociétés commerciales ;
• Nom de l’architecte à l’origine du projet architectural ;
• Date de délivrance du permis de construire accompagnée de son numéro ;
•  Nature du projet de construction et superficie précise du terrain ;
• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

La durée de validité du permis de construire

Un permis de construire est valable pendant 3 ans. Il est périmé si le chantier n’a pas débuté dans les 3 ans ou s’il a ensuite été interrompu plus d’un an. Il est possible de prolonger le délai 2 fois pour un an. La demande doit ainsi être effectuée au minimum 2 mois avant la fin de validité du permis, sur papier libre. Cette dernière dispose de 2 mois pour répondre.

Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637